J.O. 217 du 19 septembre 2007
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Décision du 5 septembre 2007 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
NOR : IOCC0765322S
Le directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 septembre 2005 nommant M. Jacques Lamotte, directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale,
Décide :
Article 1
Délégation est donnée à M. Bernard Agnese, contrôleur général, chef de la délégation régionale de discipline de Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.Article 2
Délégation est donnée à Mme Sylvie Aymes, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation régionale de discipline de Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, y compris les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
J. Lamotte